CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE.

Toute reproduction est interdite

 

DÉFINITION :

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

  •      Conditions générales: désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
  •      Place de Marché  ou Site Internet :  désigne le site Internet de vente en ligne accessible via  http://www.mytrendymarket.com/.
  •      Editeurou MYTRENDYMARKET : désignent la SAS MYTRENDYMARKET inscrite au RCS de Bayonne sous le n° 801 968 157, dont le siège sociale est sis au 97 allée Theodore Monod 64210 BIDART.
  •      Client final ou Acheteur: désignent la personne physique réalisant une commande de produits sur le site Internet.
  •      Plateforme: désigne l’outil mis à la disposition du Partenaire pour présenter ses produits et assurer le suivi des commandes via la Place de Marché.
  •      Partenaire : Désigne la personne morale qui utilise la Plateforme pour vendre ses produits via la Place de Marché.

 

1.      CHAMP D'APPLICATION

MYTRENDYMARKETest une « place de marché » permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur et ayant ouvert un compte sur le Site Internet, d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, partenaires de MYTRENDYMARKET, ayant également ouvert un compte sur le Site, dans le but d'acheter des produits.

Les présentes conditions générales visent à définir la relation contractuelle entre MYTRENDYMARKET et le Partenaire.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la création d’un compte par le Partenaire sur la Plateforme.

La mise en ligne de produits par le Partenaire sur la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

2.      SÉLECTION ET RÉFÉRENCEMENT DES PARTENAIRES

MYTRENDYMARKET sélectionne ses partenaires en fonction de sa ligne éditoriale et les référence sur la page « Boutiques » du site Internet.

MYTRENDYMARKET se réserve le droit de mettre en avant le ou les Partenaire(s) de son choix.

 

3.      CRÉATION D'UN COMPTE PARTENAIRE

Afin de devenir Partenaire de MYTRENDYMARKET, une saisie d’informations sera requise.

Devront être notamment renseignées des informations relatives à la personne créant le compte (nom, prénom, adresse) et relatives à la société qu’il souhaite référencer sur la Plateforme (nom et description de la boutique, SIRET..). Le Partenaire s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par le Partenaire.

Lors de son enregistrement, le Partenaire doit préciser une adresse électronique valide et un mot de passe lui permettant ensuite d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions de la Plateforme et les utiliser.

L’adresse électronique ou identifiant et le mot de passe du Partenaire utilisateur sont personnels et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à utiliser pour accéder et utiliser les services du site MYTRENDYMARKET. 

Le Partenaire s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cèdera pas son compte à un tiers.

Le Partenaire est responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à tout mettre en Produit afin qu’aucune autre personne ne puisse accéder totalement ou partiellement à une partie de la Plateforme protégée par mot de passe.

Le Partenaire s’engage à notifier immédiatement à MYTRENDYMARKET, s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son adresse électronique, identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Partenaire sera responsable de l’activité réalisée sous son identité.

 

4.      SÉLECTION DES PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE INTERNET

MYTRENDYMARKET se réserve le droit de sélectionner les produits qui seront mis en vente sur la Place de Marché conformément à sa ligne éditoriale.

 

5.      PROCESSUS DE MISE EN LIGNE ET D'ACTUALISATION D'UN PRODUIT

Au sein de son compte Vendeur, le Partenaire peut proposer la mise en vente de ses produits sur la Place de Marché.

Une fois que le Partenaire a proposé ses produits via la Plateforme, une phase de modération par l’Editeur permettra de valider les produits ou de refuser ceux qui ne correspondent pas à la ligne éditoriale du Site Internet.

Les Produits sélectionnés seront mis en ligne dans un délai moyen de 48 heures jours ouvrés.

MYTRENDYMARKET se réserve le droit de retravailler la (ou les) photo(s) des produits. A ce titre, le Partenaire assure MYTRENDYMARKET qu’il est titulaire des droits, notamment de propriété intellectuelle, portant sur les photos des produits.

Le Partenaire s’engage à suivre les conseils « photos » proposés sur la page « Conseils Photos ».

A défaut l’Editeur se réserve :

  •      le droit de demander des photos supplémentaires ;
  •      faute de réception, de rejeter le produit ;
  •      au-delà de 30 photos non exploitables, l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme à la relation contractuelle avec le Partenaire.

Le Partenaire pourra à tout moment consulter les articles mis en vente sur la Place de Marché et le cas échéant, modifier ou supprimer ses annonces.

 

6.      FIXATION DU PRIX DES PRODUITS

Le Partenaire saisi dans le formulaire de mise en vente le « prix public conseillé ».

La Plateforme calcule automatiquement le prix de vente MYTRENDYMARKET, déduction faite d’une décote de 40%.

Sur ce prix de vente, l’Editeur prélève une commission de 33% telle que prévue à l’article 12.1 des présentes.

Dans la fiche descriptive du Produit, le prix est indiqué hors frais de livraison.

 

7.      DÉROULEMENT D'UNE COMMANDE PAR UN CLIENT FINAL

 

     7.1 Passation de la commande

MYTRENDYMARKET confirmera systématiquement la prise en compte d’une commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique.

MYTRENDYMARKET informera le Partenaire de toute commande portant sur un ou plusieurs Produits de son stock par courrier électronique.

Le Partenaire s’engage à confirmer la prise en compte de toute commande dans un délai maximal de 48h (jours ouvrables). Passé ce délai la commande sera annulée. Dans l’hypothèse d’un défaut de validation de commandes 

de manière répétée dans les conditions prévues à l’article 12.3 des présentes, une pénalité sera appliquée.

Une fois la prise en compte de la commande confirmée par le Partenaire, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique « mes ventes » du Site.

Le Partenaire est seul responsable en cas d’indisponibilité du ou des Produit(s), dont il a la maîtrise. Il lui appartient d’actualiser son stock via l’outil prévu à cet effet sur la Plateforme. A défaut une pénalité telle que prévue à l’article 12.3 sera appliquée.

 

     7.2 Paiement du prix

Le paiement des commandes passées par le Client final via la Place de Marché est fait à MYTRENDYMARKET via le module de paiement MANGOPAY (http://www.mytrendymarket.com/Mangopay_Terms-FR.pdf)

 

     7.3 Expédition et livraison de la commande

Le Partenaire s’engage à :

  •      livrer le(s) Produit(s) au Client final par Colissimo ;
  •      expédier le(s) Produit(s) dans un délai de 48h (jours ouvrables) après notification de la commande ;
  •      saisir le n° de colis dans l’espace réservé à cet effet sur son Compte Vendeur, dans la rubrique « mes ventes »;
  •      conserver la preuve de  l’expédition du colis durant le mois qui suivra l’envoi.

Il est précisé que le montant des frais de port est paramétré par MYTRENDYMARKET.

Le Partenaire recevra le montant forfaire ainsi paramétré, quel que soit le montant effectivement payé par lui, uniquement s’il a respecté la procédure ci-avant décrite.

MYTRENDYMARKET conseil au Partenaire d’expédier les articles d’une valeur supérieur ou égale à 100€ en colissimo contre signature et avec assurance.

Pour en savoir plus sur les conditions générales de vente de la Poste, MYTRENDYMARKET invite le Partenaire à les consulter via l’URL suivante : 

http://www.laposte.fr/layout/set/popup_footer/content/view/full/1007.

Dans l’hypothèse d’une perte ou avarie, le Vendeur est tenu de se retourner directement contre le Transporteur ; le cas échéant dans le cadre de la relation avec l’Acheteur, le Partenaire sera seul responsable d’un tel défaut et ne pourra pas renvoyer l’Acheteur vers le Transporteur.

8.      SUVI DES VENTES PAR LE PARTENAIRE

Le Partenaire pourra suivre via la Plateforme ses ventes ainsi que l’évolution de son chiffre d’affaires réalisé via la Place de Marché.

9.      DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR

 

     9.1 Disponibilité de la Plateforme

MYTRENDYMARKET s’engage à mettre en Produit toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet 7 jours sur 7.

Néanmoins, MYTRENDYMARKET pourra interrompre l'accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. MYTRENDYMARKET ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

MYTRENDYMARKET s'engage à prévenir son Partenaire par courrier électronique au moins deux semaines avant toute interruption volontaire et/ou définitive des services en ligne.

 

     9.2 Obligation de moyens

MYTRENDYMARKET est tenue à une obligation de moyens. MYTRENDYMARKET ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, aux Partenaires relativement aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation des services de la Plateforme.

 

     9.3 Limitation de responsabilité

MYTRENDYMARKET n'est pas responsable des contenus publiés par ses Partenaires et n'est en aucun cas responsable et ne garantit pas l'exactitude, la validité, l'exhaustivité desdits contenus.

MYTRENDYMARKET, qui est une plateforme de publication d’informations, ne peut être tenue pour responsable notamment quant à l’exactitude des Annonces, à la conformité du produit proposé, car MYTRENDYMARKET  n’est pas en mesure de procéder à ce contrôle.

MYTRENDYMARKET  n’assure que la mise en relation du Partenaire Annonceur et du Client Final.

MYTRENDYMARKET  n'est qu'un simple prestataire technique. Son activité se limite à héberger des contenus au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, MYTRENDYMARKET  n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la véracité ou l'exactitude des informations mises en ligne sur le Site par ses Partenaires. La responsabilité de MYTRENDYMARKET  se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce dans le cas où les conditions générales de vente ne seraient pas respectées. Le Partenaire en sera alors informé par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de son compte utilisateur.

 

10.      DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

 

     10.1 Obligations d'ordre général

Le Partenaire s'interdit toute action visant à nuire au fonctionnement normal de la Plateforme.

En cas de difficulté dans l’exécution du contrat de vente d’un produit, le Partenaire s’engage à tout mettre en œuvre pour tenter de trouver une solution amiable et à en informer MYTRENDYMARKET. MYTRENDYMARKET ne pourra toutefois pas être considérée comme responsable d’un manquement de la part d’un Partenaire ou d’un Client.

Le Partenaire est seul responsable de l’autorisation préalable de ses fournisseurs, éventuellement nécessaire pour la vente en ligne de ses produits via MYTRENDYMARKET.

 

     10.2 Obligations relatives à la livraison d’un produit

Le Partenaire s’engage à :

  •        S’assurer préalablement à tout envoi que le produit n’est pas défectueux et conforme à la commande de l’Acheteur ;
  •        Bien emballer et protéger le(s) Produit(s) ;
  •        Sélectionner le transporteur conformément aux solutions offertes par MYTRENDYMARKET au Client Final ;
  •        Expédier le(s) Produit(s) dans un délai maximal de 48h à compter de toute commande notifié par MYTRENDYMARKET ou signifier la non-disponibilité du produit ;
  •        Assurer la livraison de ses Produits partout dans le monde ;
  •        Prendre une assurance adaptée en cas de dommage sur le(s) Produit(s) lors du transport.
 

     10.3 Obligations relatives au droit de rétractation du Client

Il est rappelé que le Client Final dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison du (des) Produit(s), pour les retourner et demander le remboursement sans pénalité.

Le Partenaire s’engage donc à reprendre le(s) Produit(s) renvoyées par le Client Final dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

MYTRENDYMARKET procèdera au remboursement du Client Final après réception, par le Partenaire, du retour.

Procédure de retour :

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, Le Partenaire recevra une information de l’exercice du droit de rétractation du Client Final avant l'expiration du délai de 14 jours.

Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation, les frais de livraison seront pris en charge par le Partenaire. 

 

     10.4 Obligations relatives à la conformité et la qualité du (des) Produit(s)

Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Partenaire, à charge pour lui de se retourner contre le Transport dans le cadre de son assurance. 

 

11.      RESPONSABILITÉ

MYTRENDYMARKET n'est pas responsable des Annonces publiées par les Partenaires qui utilisent les Services proposés par MYTRENDYMARKET pour vendre ses Produits.

MYTRENDYMARKET propose en effet un service de mise en relation de ses Partenaires et des Internautes, dès lors, elle ne peut être tenue pour responsable notamment quant à l’exactitude des Annonces du Partenaire. Le Partenaire est éditeur des annonces concernant ses Produits et a, à ce titre, une responsabilité renforcée quant au contenu. A ce titre, le Partenaire s’engage à présenter de manière exhaustive ses produits.

La responsabilité de MYTRENDYMARKET ne pourra être retenue qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations et sera dans tous les cas expressément limitée au prix effectivement payé par le Partenaire dans le cadre du service rendu (montant annuel de la commission).

MYTRENDYMARKET ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que 

notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

 

12.      CONDITIONS FINANCIÈRES

 

     12.1 Commission

Le Partenaire est seul responsable du prix de vente saisi via la Plateforme. Il est précisé que MYTRENDYMARKET est soumise à la TVA ; dès lors le prix du(s) Produit(s) mentionné par le Partenaire sur MYTRENDYMARKET devra inclure les 20% relatifs à son Produit.

MYTRENDYMARKET prélèvera une commission représentant 33% du montant de chaque vente réalisée sur sa place de marché, frais de port non inclus.

Les sommes dues a partenaire seront versées par virement sur le compte bancaire qu’il aura indiqué lors de son enregistrement sur la Plateforme.

MYTRENDYMARKET s’engage à adresser sur chaque vente une facture au Partenaire détaillant le montant de la commission perçue.

 

      12.2 Paiement du prix de chaque vente

Le Partenaire donne mandat à MYTRENDYMARKET pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de toute transaction via la Place de Marché relative aux commandes le concernant, par le biais du système sécurisé de MANGOPAY ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place sur la Place de Marché.

Passé le délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison effective du (des) produit(s), dont bénéficie l’Acheteur, les sommes dues au Partenaire lui seront versées par virement sur le compte bancaire qu’il aura indiqué lors de son enregistrement sur la Plateforme.

 

     12.3 Frais de port

Le montant forfaire des frais de port tel que prévu à l’article 7.3 est reversé pour chaque commande au Partenaire concomitant au paiement de la commission.

 

     12.4 Pénalité

Dans l’hypothèse où la vente de 10 Produits (successifs) ne pourrait aboutir compte tenu du non-respect par le Partenaire des présentes Conditions Générales ou du seul fait du Partenaire, une pénalité représentant 5% du prix de vente  MYTRENDYMARKET du(s) Produit(s) concerné(s) serait alors facturée au Partenaire par MYTRENDYMARKET.

 

13.      DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis dans les conditions suivantes :

  •      Le Partenaire a la possibilité à tout moment de résilier son inscription sur le Site Internet, via son compte ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : relationsboutiques@mytrendymarket.com. La résiliation ne pourra alors être considérée comme effective qu’après confirmation de prise en compte de la demande par MYTRENDYMARKET.
  •      MYTRENDYMARKET a la possibilité de résilier l'inscription du Partenaire à tout moment dans les cas suivants :

o   Le Partenaire n'a pas respecté les présentes Conditions Générales ;

o   MYTRENDYMARKET a reçu une ou plusieurs plaintes sérieuses concernant le Partenaire, et ce dernier en a été informé par MYTRENDYMARKET et n'a pas été en mesure de fournir des explications satisfaisantes dans un délai raisonnable ;

o   L'Utilisation des Services par le Partenaire est de nature à nuire, quelle que soit la forme de cette nuisance, à MYTRENDYMARKET et au bon fonctionnement du Site Internet.

 

14.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Afin de permettre à MYTRENDYMARKET de valoriser le site, le Partenaire autorise MYTRENDYMARKET à utiliser son nom et autres signes distinctifs, ainsi que la représentation 

de ses Produits à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) et de communication (newsletter, réseaux sociaux, plaquettes de communication…), pour tout support Internet ou papier, sans limitation de territoire compte tenu du caractère mondial d’Internet notamment.

Il est cependant convenu que le Partenaire conserve l’entière propriété, ainsi que les droits exclusifs d’usage et d’exploitation de l’ensemble des signes le distinguant.

 

15.      CONFIDENTIALITÉ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le fichier clients créé via la Place de Marché est propriété de MYTRENDYMARKET qui s’engage à respecter les obligations légales relatives au traitement de données personnelles.

Le Partenaire est quant à lui titulaire du fichier clients issue des commandes relatives à ses Produits. Il s’engage dès lors à respecter les obligations légales relatives au traitement de données personnelles et à procéder à toute déclaration utile à la CNIL dudit fichier clients.

Le processus d’enregistrement en ligne implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Partenaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Partenaire dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par le Partenaire en se rendant sur la page de son Compte depuis le Site Internet.

Le Partenaire peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant MYTRENDYMARKET par e-mail à l'adresse suivante :   relationsboutiques@mytrendymarket.com

MYTRENDYMARKET pourra conserver certaines informations concernant ses Partenaires à titre d'archivage et pour un éventuel usage statistique, pour une durée maximum équivalente à la durée de prescription des actions civiles telle que prévue à l'article 2224 du code civil.

 

16.      GARANTIE

Chaque partie garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment les règles spécifiques à sa profession, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et du droit à l’image ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée du présent contrat chacune des parties s'oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit.

A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour chacune des parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels.

Les parties s'engagent à mettre à la charge de toutes les personnes concernées (préposés, collaborateurs et/ou Clients) la même obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.

En cas de cession du site Internet par MYTRENDYMARKET, la présente convention sera de plein droit poursuivie entre les Artistes et le nouveau titulaire du site.

 

17.      FORCE MAJEURE

Pendant la durée du présent accord, les parties s'engagent à agir de bonne foi au regard des droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des obligations respectives.

En conséquence, chaque partie s'engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de ses obligations.

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

 

18.      RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement quinze jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

 

19.      NULLITÉ

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

 

20.      ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que des suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués dans le formulaire de contact complété par le Partenaire via la Plateforme.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

 

21.      DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

En cas de litige, le Partenaire s’adressera par priorité à MYTRENDYMARKET pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de Bayonne auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

En cas de litige en matière de propriété intellectuelle, seul le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sera compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.

 

22.      REQUÊTE - REMARQUES

Toute question ou autre remarque relative au Site Internet devra être adressée à MYTRENDYMARKET :

  •   Soit par e-mail : contact@mytrendymarket.com
  •   Soit par courrier : SAS MYTRENDYMARKET - 97 allée Théodore Monod - 64210 BIDART.